Mécanisme permettant d'apporter des titres à une holding avant leur cession, bénéficiant d'un report d'imposition sur la plus-value d'apport. La plus-value n'est imposée qu'au moment où la holding cède à son tour les titres reçus, à condition que cette cession intervienne plus de 3 ans après l'apport ou que le produit soit réinvesti à 60% dans des activités économiques.
Article 151 septies CGI
Dispositif d'exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises exerçant depuis au moins 5 ans avec un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils (90 000 € pour exonération totale, 126 000 € pour exonération partielle en location meublée).
Article 151-0 CGI
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (micro-entreprise)
Base d'imposition
Assiette sur laquelle s'applique le taux communal. Égale à 50 % de la valeur locative cadastrale revalorisée — l'abattement de 50 % est censé représenter les frais de gestion théoriques. C'est cette base qui multipliée par le taux donne le montant de taxe foncière hors TEOM.
Carried interest transfrontalier
Quote-part de plus-value versée aux gestionnaires de fonds (private equity, venture capital) en rémunération de leur performance. En France, le carried interest bénéficie d'une imposition au taux de 30% (PFU) sous conditions strictes (art. 150-0 A et 163 quinquies C CGI). En cas de mobilité internationale, la qualification et l'imposition varient selon la résidence du gestionnaire au moment de l'acquisition des droits et de la réalisation.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
IFI — Immobilier à l'étranger
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les résidents fiscaux français sur l'ensemble de leurs actifs immobiliers mondiaux. Les immeubles situés à l'étranger sont inclus dans l'assiette IFI, sous réserve des conventions fiscales bilatérales qui peuvent attribuer l'imposition à l'État de situation du bien. Les actifs immobiliers détenus via des sociétés étrangères sont également concernés à proportion des droits.
IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière
Impôt français annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €, avec un taux progressif de 0,5 % à 1,5 %. À Monaco, aucun impôt équivalent n'existe pour les résidents monégasques.
Immobilier de défiscalisation
Investissement immobilier ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les bénéfices des sociétés.
Indemnité de départ en retraite
Somme versée par l'employeur au salarié qui part à la retraite, calculée selon l'ancienneté et le salaire de référence. Peut être légale (minimum conventionnel) ou conventionnelle (plus favorable). Partiellement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
IS (Impôt sur les Sociétés)
Impôt assis sur le bénéfice des sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.
IS cantonal suisse
Impôt sur les sociétés prélevé par le canton de domicile de la société suisse, en plus de l'IS fédéral (8,5% sur le bénéfice net). Le taux cantonal varie selon le canton : de 11,9% à Nidwald à 21% à Berne, pour un taux effectif global (cantonal + fédéral + communal) généralement compris entre 12% et 21%.
Micro-foncier
Régime fiscal simplifié appliquant un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts, réservé aux revenus fonciers annuels inférieurs à 15 000 €.
NIF — Número de Identificação Fiscal
Numéro d'identification fiscale portugais, indispensable pour l'ouverture d'un compte bancaire, la location ou l'achat immobilier et l'enregistrement fiscal au Portugal.
PER (Plan d'Épargne Retraite)
Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019), remplaçant PERP, Madelin et article 83. Versements déductibles du revenu imposable, sortie en capital et/ou rente à la retraite.
PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif)
Plan d'épargne retraite d'entreprise issu de la loi PACTE, remplaçant le PERCO. Fonds bloqués jusqu'à la retraite sauf déblocage anticipé (résidence principale, accidents de la vie).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value professionnelle
Plus-value constatée lors de la cession d'un actif inscrit au bilan d'une société soumise à l'IS. Calculée comme la différence entre le prix de cession et la VNC, sans abattement pour durée de détention.
PTZ — Prêt à Taux Zéro
Prêt immobilier sans intérêts ni frais de dossier accordé par l'État aux primo-accédants via les banques partenaires (crédit logement). Le manque à gagner est compensé aux banques sous forme d'un crédit d'impôt (art. 244 quater V CGI). Le montant et les conditions dépendent de la zone géographique, de la composition du foyer, des revenus et du type de logement. Depuis la réforme du 1er avril 2024 (décret n°2024-304), le neuf est réservé au collectif en zones A bis/A/B1.
Rachat de trimestres
Versement volontaire pour la retraite (VFR) permettant de compléter sa durée d'assurance au titre des années d'études supérieures ou des années incomplètes. Déductible partiellement ou totalement du revenu imposable. Coût croissant avec l'âge au moment du rachat.
Régime Madelin
Dispositif fiscal créé par la loi du 11 février 1994 permettant aux TNS de déduire leurs cotisations de prévoyance, retraite complémentaire et perte d'emploi de leur revenu imposable, dans certaines limites.
SCI (Société Civile Immobilière)
Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Peut être à l'IR (transparence fiscale) ou à l'IS (imposition société).
Taxe d'habitation
Ancien impôt local sur l'occupation d'un logement (supprimée pour les résidences principales).
Taxe foncière
Impôt local annuel dû par le propriétaire, calculé sur la valeur locative cadastrale. Variable selon les communes (600 à 3 000+ €/an).
TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
Taxe locale calculée sur la même base que la taxe foncière mais à un taux spécifique voté par la collectivité compétente. Figurant sur le même avis, elle est récupérable sur le locataire en cas de location. Son taux moyen national est d'environ 8 à 12 % de la base imposable.
TMI — Tranche Marginale d'Imposition
Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus du foyer fiscal. Les revenus fonciers s'ajoutent aux autres revenus et sont imposés au TMI correspondant. Pour l'immobilier locatif, les prélèvements sociaux (17,2 %) s'ajoutent systématiquement au TMI, ce qui donne un prélèvement global de 47,2 % au TMI 30 %.
Valeur locative cadastrale (VLC)
Loyer théorique annuel que produirait le bien s'il était loué dans des conditions normales. Fixée administrativement en référence à 1970, elle est revalorisée chaque année par un coefficient national. Elle figure sur votre avis de taxe foncière à la ligne « valeur locative » ou « base avant abattements ».