Barèmes de l'impôt sur le revenu et des prélèvements

Abattement forfaitaire sur salaires et pensionsSalaires : par déclarant (plancher et plafond par personne). Pensions : plancher par pensionné, plafond par foyer. Par année de revenus. Abattement sur les dividendes au barèmeAbattement proportionnel sur les revenus distribués par des sociétés soumises à l'IS, applicable seulement en cas d'option globale pour le barème progressif. Allocation de télétravail exonéréeLimites d'exonération de l'allocation forfaitaire de télétravail, sans ou avec accord collectif. Barème de l'impôt sur le revenuTranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal. Barème kilométrique des frais réelsPar type de véhicule et puissance administrative : frais = d × coef (+ montant fixe dans la tranche intermédiaire). Majoration de 20 % pour les véhicules 100… Contribution différentielle sur les hauts revenusImposition minimale de 20 % du RFR retraité (IR + CEHR), avec décote d'entrée et majorations du montant soustrait. Revenus 2025 et 2026. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenusBarème par tranches de revenu fiscal de référence, selon la situation. Crédit d'impôt emploi à domicileTaux, plafonds de dépenses (général, première année, invalidité), majorations par personne, plafonds majorés, sous-plafonds par activité. Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfantsGarde hors du domicile des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier CSG et CRDS sur les revenus d'activitéTaux de CSG (dont déductible) et de CRDS sur salaires et revenus d'activité, assiette (abattement de 1,75 % jusqu'à 4 PASS). CSG, CRDS et CASA sur les pensionsTaux par nature de revenu de remplacement (pensions de retraite et d'invalidité, allocations chômage, IJ) et par taux applicable selon le revenu fiscal de… Décote de l'impôt sur le revenuDécote = forfait − taux × impôt brut, accordée si l'impôt brut est inférieur au seuil. Par année de revenus. Déduction de la prévoyance des indépendants3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, le total ne pouvant excéder 3 % de 8 PASS (PASS de l'année : référentiel SOCIAL). Déduction des pensions alimentairesPlafond de déduction de la pension versée à un enfant majeur non rattaché ; plafond majoré si l'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille et que le… Délai de reprise de l'administration fiscaleDélai pendant lequel l'administration peut rectifier l'impôt Domicile fiscal et imposition des non-résidentsCritère du séjour principal du domicile fiscal en France (art. 4 B) ; taux minimum d'imposition des revenus de source française des non-résidents, par… Frais de repas déductibles des salariésValeur forfaitaire du repas pris au foyer, déduite du coût du repas pris à l'extérieur (ou déductible forfaitairement sans justificatif). Frais de trajet domicile-travail des salariésDistance domicile-lieu de travail dont les frais sont déductibles de plein droit ; au-delà, déduction limitée aux premiers kilomètres sauf circonstances… Indemnités de rupture : exonération d'impôtFraction exonérée par type d'indemnité : la plus élevée du montant légal ou conventionnel et de la limite (2 × rémunération annuelle brute N-1 ou 50 % de… Majorations pour insuffisance de déclarationMajorations de droits selon le manquement (art. 1729 CGI). Plafond de déduction de l'épargne retraite (PER)10 % des revenus d'activité professionnelle de N-1 dans la limite de 8 PASS N-1, avec plancher de 10 % du PASS N-1 ; montants par année de versement (= année… Prélèvement forfaitaire unique (flat tax)Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs… Prélèvements sociaux sur les revenus du capitalCSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à… Quotient familial : parts et plafonnementNombre de parts par situation et par enfant (CGI art. 194-195), âges de rattachement (art. 6-3), plafonnement de l'avantage par demi-part et réductions… Réduction d'impôt pour frais de scolaritéMontant forfaitaire par enfant selon le niveau (moitié en résidence alternée). Réduction d'impôt pour hébergement en EHPADFrais de dépendance et d'hébergement en EHPAD ou établissement pour personnes dépendantes Réduction d'impôt pour les donsDons d'intérêt général (66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, report 5 ans) et dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (75 % dans un… Réduction d'impôt pour prestation compensatoire25 % des versements retenus dans la limite de 30 500 € (le plafond porte sur la base, non sur la réduction), versés dans les 12 mois du jugement. Rentes viagères : fraction imposable selon l'âgeFraction de la rente soumise à l'IR selon l'âge du crédirentier à l'entrée en jouissance Report du déficit globalReport de l'excédent de déficit global non imputé. Système du quotient des revenus exceptionnelsCoefficient appliqué aux revenus exceptionnels (revenus différés : nombre d'années d'échéance + 1, non tabulé).