Report du déficit global : barème en vigueur

Report de l'excédent de déficit global non imputé.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Report de l'excédent de déficit global sur le revenu global des années suivantes6 ans

Textes de référence : CGI art. 156 I ; BOI-RFPI-BASE-30-20 (16/09/2025)

Faire le calcul avec ce barème

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