Réduction d'impôt pour prestation compensatoire
25 % des versements retenus dans la limite de 30 500 € (le plafond porte sur la base, non sur la réduction), versés dans les 12 mois du jugement.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Taux de réduction | 25 % | |
| Plafond des versements retenus | 30 500 € | |
| Délai de versement après le jugement | 12 mois |
Textes de référence : CGI art. 199 octodecies
Faire le calcul avec ce barème
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