Domicile fiscal et imposition des non-résidents
Critère du séjour principal du domicile fiscal en France (art. 4 B) ; taux minimum d'imposition des revenus de source française des non-résidents, par fraction du revenu net imposable, métropole et DOM ; le taux moyen s'applique s'il est plus faible.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Séjour principal en France — séjour de plus de six mois au cours d'une année donnée (règle générale) | 6 mois | |
| Taux minimum des non-résidents, fraction du revenu net imposable jusqu'à la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025) | 20 % | 1er janvier 2025 |
| Taux minimum des non-résidents, fraction au-delà de la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025) | 30 % | 1er janvier 2025 |
| Taux minimum des non-résidents, revenus de source DOM, fraction jusqu'à la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025) | 14,4 % | 1er janvier 2025 |
| Taux minimum des non-résidents, revenus de source DOM, fraction au-delà de la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025) | 20 % | 1er janvier 2025 |
Textes de référence : CGI art. 4 B et 197 A ; BOI-PAT-IFI-10-20-20 § 30 (08/06/2018) ; impots.gouv.fr, non-résidents, avis d'imposition (26/02/2026)
Faire le calcul avec ce barème
Ces simulateurs gratuits de simulateur-patrimoine.fr appliquent ces valeurs à votre situation.
Conventions Fiscales — Où Payer ses Impôts ?Déterminez votre résidence fiscale et le pays imposable sur vos revenus selon les conventions : salaires, dividendes, plus-values, immobilier, pensions.
Résidence Monaco — Fiscalité et ConditionsÉvaluez l'établissement à Monaco : critères de résidence, économies IR et IFI vs France.
Portugal Non-Résident — RNH & IFICIComparez les régimes RNH et IFICI au Portugal : taux IR fixe, exonération des revenus étrangers et durée du bénéfice.
Autres barèmes
- Abattement forfaitaire sur salaires et pensions
- Abattement sur les dividendes au barème
- Allocation de télétravail exonérée
- Barème de l'impôt sur le revenu
- Barème kilométrique des frais réels
- Contribution différentielle sur les hauts revenus
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Crédit d'impôt emploi à domicile
- Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité
- CSG, CRDS et CASA sur les pensions
- Décote de l'impôt sur le revenu
- Déduction de la prévoyance des indépendants
- Déduction des pensions alimentaires
- Délai de reprise de l'administration fiscale
- Frais de repas déductibles des salariés
- Frais de trajet domicile-travail des salariés
- Indemnités de rupture : exonération d'impôt
- Majorations pour insuffisance de déclaration
- Plafond de déduction de l'épargne retraite (PER)
- Prélèvement forfaitaire unique (flat tax)
- Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
- Quotient familial : parts et plafonnement
- Réduction d'impôt pour frais de scolarité
- Réduction d'impôt pour hébergement en EHPAD
- Réduction d'impôt pour les dons
- Réduction d'impôt pour prestation compensatoire
- Rentes viagères : fraction imposable selon l'âge
- Report du déficit global
- Système du quotient des revenus exceptionnels