Majorations pour insuffisance de déclaration : chiffres clés
Majorations de droits selon le manquement (art. 1729 CGI).
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Majoration pour manquement délibéré | 40 % | |
| Majoration pour abus de droit | 80 % | |
| Majoration pour abus de droit sans initiative principale établie ni bénéfice principal | 40 % | |
| Majoration pour manœuvres frauduleuses | 80 % |
Textes de référence : CGI art. 1729
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