Indemnités de rupture : exonération d'impôt : chiffres clés
Fraction exonérée par type d'indemnité : la plus élevée du montant légal ou conventionnel et de la limite (2 × rémunération annuelle brute N-1 ou 50 % de l'indemnité) plafonnée à 6 PASS (licenciement) ou 5 PASS (mise à la retraite) ; départ volontaire imposable.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Limite — double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente | 2 coefficient | 1er janvier 2000 |
| ou 50 % de l'indemnité (la plus élevée des deux) | 50 % | 1er janvier 2000 |
| Plafond de la limite — 6 PASS | 6 PASS | 1er janvier 2000 |
| Plancher d'exonération | Montant légal ou conventionnel exonéré sans limitation si plus élevé | 1er janvier 2000 |
| Limite — double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente | 2 coefficient | 1er janvier 2000 |
| ou 50 % de l'indemnité (la plus élevée des deux) | 50 % | 1er janvier 2000 |
| Plafond de la limite — 5 PASS | 5 PASS | 1er janvier 2000 |
| Plancher d'exonération | Montant légal ou conventionnel exonéré sans limitation si plus élevé | 1er janvier 2000 |
| Régime du départ volontaire à la retraite | Imposable en totalité (système du quotient ou étalement) hors plan social | 1er janvier 2000 |
Textes de référence : Art. 80 duodecies CGI ; BOI-ANNX-000060 (29/04/2025)
Faire le calcul avec ce barème
Ces simulateurs gratuits de simulateur-patrimoine.fr appliquent ces valeurs à votre situation.
Indemnité de LicenciementCalculez votre indemnité légale de licenciement : montant brut, part exonérée d'impôt et de cotisations, économie fiscale.
Indemnité de Départ en RetraiteIndemnité ou prime de départ à la retraite dans le privé : minimum légal ou conventionnel, départ volontaire ou mise à la retraite, montant net.
Autres barèmes
- Abattement forfaitaire sur salaires et pensions
- Abattement sur les dividendes au barème
- Allocation de télétravail exonérée
- Barème de l'impôt sur le revenu
- Barème kilométrique des frais réels
- Contribution différentielle sur les hauts revenus
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Crédit d'impôt emploi à domicile
- Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité
- CSG, CRDS et CASA sur les pensions
- Décote de l'impôt sur le revenu
- Déduction de la prévoyance des indépendants
- Déduction des pensions alimentaires
- Délai de reprise de l'administration fiscale
- Domicile fiscal et imposition des non-résidents
- Frais de repas déductibles des salariés
- Frais de trajet domicile-travail des salariés
- Majorations pour insuffisance de déclaration
- Plafond de déduction de l'épargne retraite (PER)
- Prélèvement forfaitaire unique (flat tax)
- Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
- Quotient familial : parts et plafonnement
- Réduction d'impôt pour frais de scolarité
- Réduction d'impôt pour hébergement en EHPAD
- Réduction d'impôt pour les dons
- Réduction d'impôt pour prestation compensatoire
- Rentes viagères : fraction imposable selon l'âge
- Report du déficit global
- Système du quotient des revenus exceptionnels