Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Barème par tranches de revenu fiscal de référence, selon la situation.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Tranche 1 — plancher de RFR (celibataire) | 250 000 € | 1er janvier 2011 |
| Tranche 1 — plafond de RFR (celibataire) | 500 000 € | 1er janvier 2011 |
| Tranche 1 — taux (celibataire) | 3 % | 1er janvier 2011 |
| Tranche 2 — plancher de RFR (celibataire) | 500 000 € | 1er janvier 2011 |
| Tranche 2 — taux (celibataire) | 4 % | 1er janvier 2011 |
| Tranche 1 — plancher de RFR (couple) | 500 000 € | 1er janvier 2011 |
| Tranche 1 — plafond de RFR (couple) | 1 000 000 € | 1er janvier 2011 |
| Tranche 1 — taux (couple) | 3 % | 1er janvier 2011 |
| Tranche 2 — plancher de RFR (couple) | 1 000 000 € | 1er janvier 2011 |
| Tranche 2 — taux (couple) | 4 % | 1er janvier 2011 |
Textes de référence : CGI art. 223 sexies
Faire le calcul avec ce barème
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