Délai de reprise de l'administration fiscale : chiffres clés
Délai pendant lequel l'administration peut rectifier l'impôt
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu (jusqu'au 31 décembre de la 3e année) | 3 ans |
Textes de référence : LPF art. L169
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